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Conditions de validité d'un pouvoir établi sous forme électronique

Communication Commerce électronique - Mai 2015 - n° 5

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La cour d'appel de Caen considère qu'un pouvoir signé électroniquement est recevable en s'appuyant sur un constat d'huissier de justice permettant de constater la fiabilité du processus permettant de réaliser un pouvoir en ligne sur internet et sur une attestation émanant du président de la société attestant que son contrôleur financier était bien l'auteur du pouvoir et qu'il était habilité à le faire. 1. Les faits, objets du présent commentaire, sont tout à fait similaires à ceux d'une décision (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 5 mars 2015, n° 13/03009 : JurisData n° 2015-007764

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Communication Commerce électronique

N°5 . 2015-05-01


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