AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6Site américain diffusant de la propagande nazie : loi française compétente

Site américain diffusant de la propagande nazie : loi française compétente

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 1er Vice-Président du TGI de Paris, M. Gomez a déclaré la juridiction française compétente pour juger du contenu d'un site américain au regard de la loi française. Le Tribunal a estimé que l'exhibition d'objets nazis sur le site Yahoo ! Auctions est non seulement une infraction mais "surtout une offense à la mémoire collective du pays" et que, de ce fait, Yahoo ! Inc. a commis une faute "sur le territoire français" constitutive d'un trouble manifestement illicite. Le Tribunal a ordonné à Yahoo ! (...)

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N°6 . 2000-06-01


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