Cyber-criminalité

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Le Conseil de l'Europe a rendu public, le 17 avril dernier, le "projet de convention sur la cyber-criminalité". L'objectif est de favoriser des consultations avec les parties intéressées, publiques ou privées, et de les inviter à présenter leurs commentaires aux experts chargés des négociations avant l'adoption définitive du traité. Présenté comme le "premier traité international" à s'intéresser aux délits sous l'angle du droit pénal et des procédures criminelles, le texte prévoit en particulier (...)

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N°6 . 2000-06-01


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