Directive n° 98-586 sur le commerce électronique

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La proposition de directive relative à certains aspects du commerce électronique a été adoptée le 4 mai 2000. Cette directive a pour objectif de permettre l'entrée en vigueur dans 18 mois d'un texte permettant le développement de services Internet au sein de l'Union européenne. Elle sera transposée en droit français par le projet de loi sur la société de l'information.

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N°6 . 2000-06-01


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