Copyright- OEuvres audiovisuelles

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - La Cour d'Appel de Londres a rendu le 25 novembre 1999 une décision très importante dans l'affaire Norowzian v. Arks Limited (Entertainment & Media Law Report, 2000, p 67), qui affecte le schéma de protection des oeuvres audiovisuelles. Elle confirme en effet qu'une oeuvre audiovisuelle créée sous l'empire du Copyright Act de 1988 (CDPA 1988) peut, indépendamment du copyright spécifique portant sur son enregistrement (comparable au droit voisin existant en France sur le vidéogramme), (...)

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N°6 . 2000-06-01


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