Copyright- Fair use

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Sony v. Bleem (n° 99-1 7137, 4 mai 2000), la Cour d'Appel fédérale pour le 91 circuit a décidé que l'usage non autorisé de copies d'écrans pour permettre de comparer l'apparence du même jeu sur un écran de télévision (lorsqu'il est utilisé sur une console de jeu Playsation de Sony) et sur un écran d'ordinateur (lorsqu'il est utilisé sur l'émulateur logiciel de la console Sony distribué par la société Bleem) est couvert par l'exception d'usage loyal (fair use) du Copyright (...)

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N°6 . 2000-06-01


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