Nom de domaine

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Dans l'affaire Shell, la Cour d'appel (Oberlandesgericht) de Munich a eu l'occasion de se prononcer le 25 mars 1999 sur deux questions en matière de contentieux de noms de domaines. La première question est celle de l'homonymie sur l'Internet, la deuxième, connexe, étant celle du transfert du nom de domaine. En l'espèce, la Cour d'appel de Munich a jugé que l'enregistrement comme nom de domaine d'un nom de famille, Shell en l'occurrence, qui a par ailleurs le caractère de signe distinctif (...)

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N°6 . 2000-06-01


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