Conseil juridique à distance

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le 11 janvier 2000, dans l'affaire "hotline d'avocats", la Cour d'appel de Berlin (Kammergericht) a été amenée à statuer dans un domaine particulièrement délicat et encore assez peu exploré : le conseil juridique à distance. Un des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Berlin a reproché à une société, proposant de l'assistance juridique à distance, plus particulièrement via téléphone, d'enfreindre la loi réglementant le conseil juridique en Allemagne. En l'espèce, la défenderesse (...)

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N°6 . 2000-06-01


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