AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6Vrais et faux auteurs : à propos de la présomption de la qualité d'auteur

Vrais et faux auteurs : à propos de la présomption de la qualité d'auteur

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, Hemsi c/ Laurin et al. : Juris-Data n° 000581 Ne bénéficie pas de la présomption selon laquelle la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, celui dont le nom apparaît précédé de la mention "avec le concours de" ou dont la qualité d'auteur n'a été rajoutée que très tardivement. 1 décision (...) Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme Hemsi fait grief à l'arrêt (...)

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N°6 . 2000-06-01


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