Noms de domaine : florilège jurisprudentiel

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 4e ch., 23 sept. 1999, Mutuelles du Mans c/ Sté Multimédia Academy Le choix d'un nom de domaine doit respecter les droits préexistants, et notamment les prérogatives issues de la propriété intellectuelle. 1 décision (...) Multimédia Academy est une société qui est immatriculée au registre du commerce depuis 1995, sous la dénomination Multimédia Academy et sous le sigle MMA. Au cours de l'année 1998, elle a décidé d'orienter ses activités sur Internet et, le 10 mars 1999, elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement