AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6Le fournisseur de matériels informatiques destinés à un système complexe n'est tenu qu'à une obligation de moyens

Le fournisseur de matériels informatiques destinés à un système complexe n'est tenu qu'à une obligation de moyens

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CA Orléans, ch. comm., éco. et fin., 30 sept. 1999, Sarl Signe Ateliers Cado c/ SA Allium et al. : Juris-Data n° 108400 En présence de difficultés occasionnées par l'utilisation d'un télécopieur lié à un système informatique constitué de plusieurs unités centrales et de divers logiciels, le client doit supporter la charge de la preuve que le fournisseur a commis une faute dans l'exécution de son obligation, la seule constatation du dysfonctionnement du système informatique étant insuffisante. (...)

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N°6 . 2000-06-01


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