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Publicité pour un crédit : un site Internet est un support publicitaire

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

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Référence : CA Rennes, 1re ch., 31 mars 2000, SA coopérative Compagnie du Crédit Mutuel de Bretagne c/ Association Fédération logement consommation et environnement D'Ille-et-Vilaine Le site d'un établissement de crédit sur lequel on trouve les informations relatives à des crédits doit comporter les mentions exigées par les articles L. 311-4 et suivants du Code de la consommation. (...) L'article L. 311-4 du Code de la consommation dispose que toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, (...)

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N°6 . 2000-06-01


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