AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6Calcul de la prescription pour les délits d'injures publiques raciales, diffamation publique raciale et autres délits de presse commis sur Internet

Calcul de la prescription pour les délits d'injures publiques raciales, diffamation publique raciale et autres délits de presse commis sur Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Références : CA Paris, 11e ch. corr., 15 déc. 1999, X. c/ M.P. et LICRA, MRAP et UEJF ; Cass. crim., 21 mars 2000 (mêmes parties). V. extraits in com. com. électr. mai 2000, comm. n° 58, note Agathe Lepage. Est un acte de publication continu le fait de maintenir sur un site Internet un message, de sorte que n'est pas acquise la prescription de trois mois posée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. NOTE : L'arrêt rendu le 21 mars 2000 par la Chambre criminelle de la Cour de (...)

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N°6 . 2000-06-01


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