AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6Cumul illicite d'activités publique et privée de la part d'un agent de la fonction publique

Cumul illicite d'activités publique et privée de la part d'un agent de la fonction publique

Communication Commerce électronique - Juin 2000 - n° 6

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 nov. 1999, Marajo c/ Centre hospitalier régional universitaire de Fort de France : Juris-Data n° 051190 Commet une faute disciplinaire pouvant justifier son licenciement, l'informaticien analyste-programmeur salarié d'un centre hospitalier régional universitaire exerçant parallèlement des fonctions de direction au sein d'une SARL commercialisant une base de données et un service télématique. (...) Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet (...)

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N°6 . 2000-06-01


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