AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Proposition de loi relative à la copie privée numérique

Proposition de loi relative à la copie privée numérique

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 9 mai, la Commission des affaires culturelles du Sénat a adopté une proposition de loi de Madame Danièle Pourtaud, visant à compléter la définition des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée numérique et à redéfinir les droits à remboursement prévus par l'article L. 311-8 du Code de la propriété intellectuelle. Suite à la décision de la "Commission Brun-Buisson" qui a étendu le prélèvement pour copie privée à certains supports numériques, le bénéfice de la rémunération pour copie privée (...)

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2001-06-01


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