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Copyright - exceptions - Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Dans l'affaire Ashdown v. Telegraph Group Ltd (11 janv. 2001), la Chancery Division de la High Court de Londres a jugé que l'article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) ne pouvait justifier de nouvelles exceptions au copyright, distinctes de celles créées par le Copyright Act (Copyright, Designs and Patent Act 1988). Les défendeurs invoquaient, entre autres, les dispositions de l'article 10 CEDH sur le droit du public à l'information, pour tenter (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°6 . 2001-06-01


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