AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Droit à l'image - reproduction de photographies d'acteurs - liberté d'expression

Droit à l'image - reproduction de photographies d'acteurs - liberté d'expression

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Comedy III Prod., Inc. v. Gary Saderup, Inc. (n° S076061, 30 avr. 2001), la Cour Suprême de Californie était saisie de la reproduction sur des T-shirts de dessins représentant les traits du trio d'acteurs comiques décédés les "Three Stooges". Les demandeurs, cessionnaires des droits à l'image correspondants, invoquaient la loi californienne prohibant l'utilisation de l'image d'une personne célèbre décédée dans un but commercial (section 3344.1 du Code Civil de Californie). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement