AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6La protection du professionnel par le droit spécial des contrats d'auteur : l'exemple des contrats de représentation des oeuvres audiovisuelles

La protection du professionnel par le droit spécial des contrats d'auteur : l'exemple des contrats de représentation des oeuvres audiovisuelles

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Chronique par Benjamin MONTELS

EXTRAIT *

Note 1Depuis le fameux arrêt Perrier rendu en 1993 par la Cour de cassation, il existe une grande incertitude quant à l'application du droit spécial des contrats d'auteur aux conventions conclues entre professionnels. Dans le secteur audiovisuel (mais les présentes réflexions valent également pour l'édition), l'exclusion des règles du Code de la propriété intellectuelle (interprétation restrictive, rémunération proportionnelle, limite de l'exclusivité...) serait en réalité autant préjudiciable pour (...)

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N°6 . 2001-06-01


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