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La propriété intellectuelle au Panthéon des droits fondamentaux

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Charte n° 2000/C 634/01, 18 déc. 2000 des droits fondamentaux de l'Union européenne (JOCE C 364, 18 déc. 2000, p. 1) Protection de la propriété intellectuelle en tant que droit fondamental de l'Union européenne (...) Article 17 : Droit de propriété (...) 2. La propriété intellectuelle est protégée (...) NOTE : "La propriété intellectuelle est protégée". C'est par cette phrase épurée et laconique que la propriété intellectuelle fait son entrée au panthéon des droits fondamentaux de l'Union (...)

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N°6 . 2001-06-01


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