AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Le droit moral de l'auteur confronté à la gestion collective des droits

Le droit moral de l'auteur confronté à la gestion collective des droits

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Créteil, 1re ch. civ., 19 sept. 2000, Jean Ferrat c/ INA ; Mme Reygner, prés. ; Mmme Tardo-Dino et Guiguesson, juges ; Maîtres Granger et Baudelot, av. La reproduction d'extraits de l'oeuvre d'un adhérent à la SACEM ne constitue pas nécessairement une dénaturation portant atteinte au droit moral de l'auteur (...) Sur l'atteinte au droit moral de l'auteur Le grief fait à ce titre est la reproduction partielle de l'oeuvre de M. Jean Ferrât, sans son autorisation. L'INA oppose la cession (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement