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A la recherche de la nature juridique du nom de domaine

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 18 oct. 2000, Virgin Entertainment Ltd c/ France Télécom ; M. Lacarabats, prés. ; Maîtres Bomsel di Meglio, Lemaître et Bertani, av. Le nom de domaine, valeur commerciale, est la propriété de l'entreprise qui bénéficie d'une protection contre les atteintes dont il peut faire l'objet (...) Considérant, cependant, que si le nom de domaine, compte tenu notamment de sa valeur commerciale pour l'entreprise qui en est propriétaire, peut justifier une protection contre les atteintes (...)

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N°6 . 2001-06-01


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