AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Quel recours sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon de logiciel, préalable facultatif à l'action au fond ?

Quel recours sur l'ordonnance de saisie-contrefaçon de logiciel, préalable facultatif à l'action au fond ?

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 30 mai 2000, sté CEACTI c/ stés HQS et HQ ; M. Lemontey, prés. ; M. Ancel, conseiller rapporteur ; sep Gatineau, sep Rivière et Boutet, av. : Juris-Data n° 002311 ; JCP 2000, IV, 2267 L'article 497 du nouveau Code de procédure civile qui permet la rétractation de l'ordonnance obtenue est sans application en cas de saisie-contrefaçon, soumise au seul Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, seule est possible une mainlevée ou un cantonnement dans les termes des articles (...)

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N°6 . 2001-06-01


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