AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Où le client mécontent doit-il assigner son fournisseur d'accès ?

Où le client mécontent doit-il assigner son fournisseur d'accès ?

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. D., 7 mars 2001, Sté Free Surf c/ Faulhaber ; Mme Cahen-Fouque, prés. ; M. Lachacinski, Mme Percheron, conseillers ; M. Haas, Descoubes, av. : Juris-Data n° 136806 Est compétent territorialement le tribunal du lieu où la société défenderesse est établie qui peut être le local mis à disposition par une entreprise de domiciliation (...) Considérant qu'aux termes de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf (...)

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N°6 . 2001-06-01


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