Alarme désarmée

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 2e ch., 1re sect., 10 janv. 2001, Compagnie Axa Assurances c/ Sté Hydralarm ; M. Vergne, prés. ; MM. Gimaud, Charras, conseillers ; Mes Pech de Laclauze, Moulai, av. : Juris-Data n° 135129 L'installateur d'un système d'alarme qui n'a pas fonctionné n'est pas responsable du cambriolage si aucune faute ne peut être reprochée audit installateur (...) Attendu que la SARL HYDRALARM a posé un matériel qui a fonctionné avant d'être neutralisé par les malfaiteurs ; qu'il lui est (...)

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N°6 . 2001-06-01


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