Complexité technique-résultat aléatoire

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 2e ch., 2e sect., 25 janv. 2001, Sté France Réseaux Systèmes c/ Sari Actipole ; M. Brignol, prés. ; Mme Coleno, Charras, conseillers ; SCP Sirol, Loriot ; De Lamy, av. : Juris-Data n° 135138 Le fournisseur de dispositifs techniques innovants n'est tenu, sauf clause contraire, que d'une obligation de moyens (...) Attendu cependant et quoiqu'il en soit, que rien de ce qui est soumis à l'appréciation de la Cour ne permet de dissocier ces avatars du caractère innovant du procédé, (...)

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N°6 . 2001-06-01


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