Fonds de commerce à gagner

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 2e ch. com., 15 mars 2000, Sté Apicius c/ Blanchard ; M. Rastegar, prés. ; M. Polanchet, Mme Vignes, conseillers ; Mes Bihr, Blanchard, Saint-Pierre, av. : Juris-Data n° 139158 Tenue d'une simple obligation de moyens, l'agence de communication qui a assuré correctement par ses diligences la promotion d'un concours qu'un restaurateur voulait organiser, et dont son fonds était l'unique lot, ne peut être tenue pour responsable de l'échec de l'opération (...) Monsieur RANSOU (...)

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N°6 . 2001-06-01


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