Prix du livre et livres en primes

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001, SA Le Grand Livre du mois c/ Syndicat national de la librairie française ; M. Canivet, prés. ; M. Leclercq, conseiller rapporteur ; scp Bachellier et Potier de la Varde, scp Tiffreau, av. ; concl. de M. Lafortune, av. gén. : Juris-Data n° 008642 Les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au delà des limites légalement autorisées, sous couvert de ventes avec primes, par courtage, abonnement ou correspondance, avant l'expiration du délai de neuf mois (...)

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N°6 . 2001-06-01


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