AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Volte-face de la Cour de cassation sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Volte-face de la Cour de cassation sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

1re décision : Cass. crim., 14 juin 2000, n° 98-87.894 PF ; M. Gomez, prés., M. Desportes, rapp., M. Cotte, av. général, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, av. : Juris-Data n° 003126 L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ayant pour objet la protection des droits d'autrui ainsi que la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire présente un caractère de nécessité au sens de l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (1 (...)

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N°6 . 2001-06-01


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