AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'application de la loi du 29 juillet 1881 à l'internet

Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'application de la loi du 29 juillet 1881 à l'internet

Communication Commerce électronique - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. 30 janv. 2001, Mme R., arrêt n° 685 P+F : Juris-Data n° 008852 Doit être cassé pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour retenir l'exception de prescription fondée sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 en matière de diffamation commise sur l'internet, énonce qu'il n'est nullement impossible que la publication des faits diffamatoires ait eu lieu plus de trois mois avant l'acte par lequel la victime a fait citer le responsable des propos tenus, alors qu'en prononçant (...)

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N°6 . 2001-06-01


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