AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6Condamnation d'AOL : manquements du FAI au regard des prestations que ses abonnés sont en droit d'attendre

Condamnation d'AOL : manquements du FAI au regard des prestations que ses abonnés sont en droit d'attendre

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Un abonné ayant souscrit un forfait de 50 heures pour 99 francs par mois auprès d'AOL s'est aperçu que par erreur ses communications Internet établies à partir d'un poste fixe lui avaient été facturées au tarif d'un accès depuis un téléphone portable (abonnement GSM). Rompant sur-le-champ le contrat le liant à AOL, il saisissait le Tribunal pour obtenir la résiliation judiciaire de son abonnement et voir condamner son fournisseur au paiement de dommages et intérêts. Les carences des prestations techniques (...)

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N°6 . 2002-06-01


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