AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6Rejet de la protection par copyright d'une méthode d'enseignement

Rejet de la protection par copyright d'une méthode d'enseignement

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Palmer v. Braun, par décision en date du 9 avril 2002 (n° 01-14511), la Cour d'Appel pour le 11e circuit Fédéral a rejeté la protection par copyright d'une méthode d'enseignement en faisant une application de la distinction idée / expression et de la doctrine dite de la "fusion"(merger doctrine). M. Palmer, ancien membre de l'église de scientologie, avait élaboré un "cours" destiné à permettre à ses "étudiants" d'explorer leur propre conscience. Le cours, dispensé en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement