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Action en contrefaçon de brevet de logiciel dans le domaine du jeu vidéo

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Pour un exemple d'action en contrefaçon de brevet de logiciel dans le domaine du jeu vidéo, cf la décision de la Cour d'Appel pour le circuit fédéral dans l'affaire Fantasy Sports Prop., Inc. v. Sportsline. com, Inc. (n° 01-1217, 01-1222 du 24 avril 2002), concernant un programme de simulation de gestion de club de football f U.S. Patent 4,918,603) (en l'espèce, confirmation de la décision rejetant la contrefaçon). Cette décision est accessible à l'adresse suivante : http : //laws.1p.tindlaw.com/fed/011217.html (...)

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N°6 . 2002-06-01


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