AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6La loi Toubon confrontée aux technologies de l'information

La loi Toubon confrontée aux technologies de l'information

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Marie-Laure DE CORDOVEZ et Sabine LIPOVETSKY

EXTRAIT *

Dans le domaine de l'informatique et du commerce électronique, l'usage très répandu de la langue anglaise conduit inévitablement à s'interroger sur le caractère impératif du respect des dispositions de la loi n° 94-345 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite "loi Toubon", par les constructeurs, éditeurs ou revendeurs de matériels informatiques, ou encore des éditeurs de sites web, et sur la mise en oeuvre de la loi Toubon. La question se pose avec une acuité particulière dans (...)

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N°6 . 2002-06-01


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