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Violence économique sous (strictes et nécessaires) conditions dans les contrats de cession de droits

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, Sté Larousse-Bordas c/ Mme Claude Sobotka, épouse Kannas ; M. Lemontey, prés., M. Gridel, cons. rapp., MM. Renard-Payen, Durieux, Bénas, Guérin, Sempère, Barberot, Catry, cons. et cons. réf., M. Roehrich, av. gén., SCP Delaporte et Briard et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2002-013787 ; voir également infra comm. 89, note P. Stoffel-Munck Ne peut être annulé sur le fondement de la violence économique le contrat de cession de droits d'auteur dès (...)

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N°6 . 2002-06-01


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