AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6Demogue au pays merveilleux de l'édition musicale : à propos des obligations de moyens et de résultat

Demogue au pays merveilleux de l'édition musicale : à propos des obligations de moyens et de résultat

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON et A. LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 13 mars 2002, Hugues Auffray d Sté BMG Music publishing France et al. ; Mme Marais, prés. ; Mmes Magueur et Rosenthal-Rolland, cons. ; Maîtres Jouanneau, Tahar, Millien, Lauvaux, Zylberstein, Vaconsin, av. : Juris-Data n° 2002-174174 L'éditeur de musique a une obligation de moyens renforcée de mettre en oeuvre tous les moyens techniques pour assurer l'exploitation normale de l'oeuvre qui ne saurait se limiter à la seule exploitation graphique (...) • Considérant (...)

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N°6 . 2002-06-01


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