Enregistrement illicite du nom d'une radio

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

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Référence : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 nov. 2001, Sté nationale de radiodiffusion Radio France c/ Rémi D. ; M. Girardet, président, Mme Saint-Schroeder et M. Chapelle, juges : www.legalis.net Le dépositaire du nom d'une radio comme nom de domaine, afin de nuire à cette dernière, engage sa responsabilité civile Motifs de la décision Attendu que la société Radio France agit à rencontre de Rémi D. sur le fondement de la fraude pour demander la radiation des deux noms de domaine enregistrés par (...)

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N°6 . 2002-06-01


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