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L'obligation de vigilance du banquier réceptionnaire d'un virement électronique

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 janv. 2002, Cie PFA c/ CRCAM du Finistère : Juris-Data n° 2002-012785 ; Resp. civ. et assur. 2002, comm. n° 141 La banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses clients, à un traitement automatique sur son seul numéro de compte, sans aucune vérification sur le nom du bénéficiaire, dès lors qu'il est inclus dans les enregistrements reçus du donneur d'ordre, et qu'il n'a pas été exclu (...)

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N°6 . 2002-06-01


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