AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6La défaillance du système informatique du banquier n'est pas un motif légitime d'opposition à une saisie

La défaillance du système informatique du banquier n'est pas un motif légitime d'opposition à une saisie

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Chambéry, ch. civ., 2 janv. 2002, Banque populaire des Alpes (anciennement Banque populaire savoisienne) c/ Son Altesse royale le prince Bin Fahad Bin Abdulaziz al Saud ; Mme Manoha, président, MM. Cathelin et Baudot, conseillers : Juris-Data n° 2002-167664 Le défaut ou l'inadaptation du système informatique d'une banque qui aurait empêché de révéler à un huissier l'existence d'un compte des débiteurs saisis constitue une circonstance inopposable au créancier saisissant Par jugement (...)

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N°6 . 2002-06-01


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