Inexécution du contrat d'assistance technique

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch. B, 25 janv. 2002, SA Marben GL c/ SA Cap Gemini France ; M. Jacomet, président, Mmes Collot et Delmas-Goyon, conseillers : Juris-Data n° 2002-167956 II appartient au concepteur de logiciel de démontrer la défaillance de son sous-traitant, une société de services informatiques, dans le cadre de l'exécution d'une mission d'assistance technique au portage du logiciel installé chez le client du concepteur et effectuée en régie dans les locaux de ce concepteur (...) Sur quoi, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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