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Licéité de l'indexation du prix : un regain de sévérité

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. sect. B, 23 nov. 2001, Immedia-Luminance SA c/ SARL Galeries Cardinet ; M. Albertini, prés. ; Mme Le Jan et M. Bouche, conseillers ; Me Bobone et Me Zerdoune, av. : Juris-Data : n° 2001-159308 L'indice conventionnel de réévaluation du prix, s'agirait-il de l'indice trimestriel du coût de la construction, est nul s'il est sans rapport avec l'objet du contrat ou l'activité de l'une des parties (...) Considérant que la société Galeries Cardinet conteste en second lieu la (...)

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N°6 . 2002-06-01


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