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La porte ouverte par la Cour de cassation au vice de violence économique

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, Sté Larousse-Bordas c/ Mme Claude Sobotka, épouse Kannas ; M. Lemontey, prés. ; M. Gridel, cons. rapp. ; MM. Renard-Payen, Durieux, Bénas, Guérin, Sempère, Barberot, Catry, cons. et cons. réf. ; M. Roehrich, av. gén. ; SCP Delaporte et Briard et SCP Piwnica et Molinié, av. : Juris-Data n° 2002-013787 L'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de (...)

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N°6 . 2002-06-01


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