Mains basse sur l'ADSL

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la Concurrence, Décision n° 02-MC-03, 27 févr. 2002 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société T-Online France : BOC-CRF, 29 mars 2002, n° 6, p. 254 Il n'est pas exclu que France Télécom abuse de sa position dominante sur le réseau local des télécommunications pour fausser la concurrence sur le marché de la fourniture de l'accès à Internet haut débit. Ces pratiques revêtent un caractère de gravité et d'immédiateté de nature à porter (...)

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N°6 . 2002-06-01


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