Les outils de discussion en question

Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 12 déc. 2001, Y. B. c/ Association Attac, M. Gomez, président de la formation, M mes Taillandier et Dallery, assesseurs, Mes V. Moller, G. Pourchet et J.-Y. Halimi La liste de discussion d'une association constitue un lieu privé ouvert au public sous la responsabilité de cette association, qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre les initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2002-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement