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Communication Commerce électronique - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, réf., 4 janv. 2002, L. P. et M. P. c/ Sté Hachette Filipacchi Associés, E. Binoche, président, Mes M. Barbier et M.-C. de Percin, av. Commet une faute de négligence et doit être condamnée sur le fondement des articles 9 et 1383 du Code civil, une société d'édition qui, alors qu'elle a pris conscience de la nécessité d'expurger de son site un reportage portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image d'autrui, ne juge pas utile de s'assurer qu'un important (...)

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N°6 . 2002-06-01


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