AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6PÉDOPHILIE. - Le ministre de la Justice annonce la mise en place d'un dispositif de lutte contre la pédophilie sur Internet

PÉDOPHILIE. - Le ministre de la Justice annonce la mise en place d'un dispositif de lutte contre la pédophilie sur Internet

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Dans le projet de loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité" présenté le 9 avril 2003, le garde des Sceaux souhaite renforcer la protection des mineurs contre la fabrication et la diffusion d'images pédophiles sur Internet. Il préconise la désignation de magistrats spécialisés en matière de cybercriminalité dans les tribunaux, l'affermissement des sanctions et le développement de l'entraide pénale internationale. Soulignons que le site Web "internet-mineurs.gouv.fr" permet (...)

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N°6 . 2003-06-01


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