AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6MATÉRIEL INFORMATIQUE. - L'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point

MATÉRIEL INFORMATIQUE. - L'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

En droit, la livraison et l'obligation de délivrance ne doivent pas se confondre. En outre, la confirmation d'une commande et un paiement sans réserve ne constituent pas la preuve de la délivrance. Ainsi, l'obligation de délivrance du vendeur d'un matériel informatique s'étend à sa mise au point et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil du client. Le vendeur, qui ne justifie ni de la délivrance du matériel conforme à la commande ni de la remise des logiciels, doit être condamné (...)

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N°6 . 2003-06-01


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