AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6MARQUES. - Utilisation d'une marque dans le chemin d'accès à une page Web

MARQUES. - Utilisation d'une marque dans le chemin d'accès à une page Web

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Interactive Prods. Corp. v. A2Z Mobile Office Solutions, Inc. (n° 01-3590), la cour d'appel pour le 6e circuit fédéral a rejeté le 10 avril 2003 une demande en contrefaçon formée par le titulaire d'une marque contre l'éditeur d'un site Web qui avait reproduit sa marque, non pas dans le nom de domaine du site, mais dans le chemin d'accès à la page dans laquelle il vendait autrefois le produit commercialise sous cette marque, et désormais un produit différent sous une autre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°6 . 2003-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement