AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6CONTREFAÇON. - De l'obligation de fournir le nom de contrefacteurs

CONTREFAÇON. - De l'obligation de fournir le nom de contrefacteurs

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Nous avons rendu compte de l'ordonnance rendue le 21 janvier 2003 par un juge fédéral contre le fournisseur d'accès Verizon lui ordonnant de révéler à la Recording Association of America (RIAA) l'identité de l'un de ses abonnés soupçonné de piller le copyright des membres de la RIAA, en partageant plus de 600 chansons sur l'Internet au travers du logiciel peer-to-peer KaZaA (Propr. industr. mars 2003, act. 49). Verizon avait interjeté appel de cette décision. Dans le même temps, elle (...)

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N°6 . 2003-06-01


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