AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6SITE INTERNET. - Le traitement fiscal des dépenses engagées pour la création, l'acquisition et l'exploitation d'un site Internet est fixé

SITE INTERNET. - Le traitement fiscal des dépenses engagées pour la création, l'acquisition et l'exploitation d'un site Internet est fixé

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

EXTRAIT *

Donnant suite à son projet (Comm. corn, électr. déc 2002, act. 171), Bercy vient de fixer, par une instruction du 9 mai, le régime fiscal des dépenses engagées par les entreprises pour la création ou l'acquisition de sites Internet. En ce qui concerne la création. les dépenses pour la détermination des objectifs et des fonctionnalités du site, l'identification du matériel approprié, le traitement des questions juridiques préalables et l'identification des ressources internes pour la conception du (...)

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N°6 . 2003-06-01


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