AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6Nouvel épisode de l'interminable feuilleton sur les sommes dites "irrépartissables"

Nouvel épisode de l'interminable feuilleton sur les sommes dites "irrépartissables"

Communication Commerce électronique - Juin 2003 - n° 6

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e sect. contentieux, 31 mars 2003, Assoc. Protection des ayants droit et société groupement des artistes et concepteurs-créateurs d'environnement (Grâce) ; M. Herondart, rapp. et Mme Maugué, commissaire du gouvernement Les sommes "irrépartissables" peuvent financer l'aide à la création, laquelle doit s'entendre des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs oeuvres. Lorsqu'elles sont consacrées à l'aide à la diffusion du spectacle (...)

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N°6 . 2003-06-01


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